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Conditions générales de vente

Echarpissime.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société FADESE, SAS au capital de 6 000 euros, dont le Siège Social est à COURTHEZON (84350) – 225, route de l’Europe, identifiée au RCS d’Avignon sous le n°752 228 577, numéro de TVA intracommunautaire n° FR46752228577 (ci-après dénommée « la Société FADESE »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société FADESE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.echarpissime.com au moment de la commande.

1. Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société FADESE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société FADESE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société FADESE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société FADESE qui procédera au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

3. La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société FADESE concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

La Société FADESE refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, la Société FADESE informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société FADESE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société FADESE se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société FADESE. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société FADESE du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

4. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société FADESE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

5. Modalités de paiement

Les produits et participations aux frais de livraison sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’établissement bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par la Société FADESE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence ou de travail du Client, ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de la Société FADESE pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Les frais, modes, zones et délais indicatifs de livraison sont consultables dans la rubrique « Livraison ».

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de livraison constatés et constituent un objectif de service de la Société FADESE, en aucun cas un engagement contractuel.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La Société FADESE ne peut être tenue pour responsable des erreurs dans l’adresse transmise par le Client. Tout retour pour ce motif donnera lieu au remboursement de la commande, les frais de livraison demeurant acquis à la Société FADESE.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis chez le transporteur.
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client a pour obligation de vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par email ou par simple lettre à la Société FADESE.

En cas de contestation sur la réception d’un colis mentionné livré par le transporteur, il conviendra au Client de contacter directement le transporteur pour toute réclamation. La Société FADESE décline toute responsabilité à ce sujet.

En cas de retour d’un colis non réclamé après avis de passage, les frais d’expédition et éventuellement de retour sont à la charge du Client.

7. Droit de rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais et sous sa responsabilité des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

SAS FADESE
225, Route de l’Europe
84350 COURTHEZON

La Société FADESE remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 8 suivant.

8. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 2 et à l’article 7 seront effectués par la Société FADESE dans un délai maximum de 7 jours après la réception par elle desdits produits.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.

9. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par la Société FADESE ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de la commande par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration se réalise dès remise des produits par la Société FADESE au transporteur, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui devra procéder à la vérification du nombre et de l’état des colis avant d’en prendre livraison et pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

10. Responsabilité

La Société FADESE n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société FADESE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et la Société FADESE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister. En particulier, les images et les couleurs des produits affichés sur le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des produits sous l’effet du navigateur internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran du Client.

Par ailleurs, la Société FADESE dégage sa responsabilité pour tous manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

11. Propriété intellectuelle

La Société FADESE est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de la Société FADESE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

La marque Echarpissime ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la Société FADESE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société FADESE. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche tout lien hypertexte utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Société FADESE.

12. Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux conditions générales de Vente.

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable. Le service client est accessible via le formulaire de contact.

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